Vers la fin de l'exigence de l'avenant signé comme seule preuve de l'acceptation par l'assuré de la modification restrictive ? (Cass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-10097) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2018

Vers la fin de l'exigence de l'avenant signé comme seule preuve de l'acceptation par l'assuré de la modification restrictive ? (Cass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-10097)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés

Droit des assurances

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02085638

Soumis le : samedi 30 mars 2019-22:37:09

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halshs-02085638 , version 1 (30-03-2019)

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  • HAL Id : halshs-02085638 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Vers la fin de l'exigence de l'avenant signé comme seule preuve de l'acceptation par l'assuré de la modification restrictive ? (Cass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-10097). L'essentiel Droit des assurances, 2018, 8, pp.2. ⟨halshs-02085638⟩

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