L'assurance responsabilité civile professionnelle « transactions immobilières » : l'activité accessoire de conseils est incluse sauf stipulation contraire (Cass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 16-23730, PBI) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2019

L'assurance responsabilité civile professionnelle « transactions immobilières » : l'activité accessoire de conseils est incluse sauf stipulation contraire (Cass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 16-23730, PBI)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02085635 , version 1 (30-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085635 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. L'assurance responsabilité civile professionnelle « transactions immobilières » : l'activité accessoire de conseils est incluse sauf stipulation contraire (Cass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 16-23730, PBI). L'essentiel Droit des assurances, 2019, 1, pp.1. ⟨halshs-02085635⟩
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