L'assurance responsabilité civile professionnelle « transactions immobilières » : l'activité accessoire de conseils est incluse sauf stipulation contraire (Cass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 16-23730, PBI) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2019

L'assurance responsabilité civile professionnelle « transactions immobilières » : l'activité accessoire de conseils est incluse sauf stipulation contraire (Cass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 16-23730, PBI)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés

droit des assurances

Domaines

Droit

Axelle Astegiano-La Rizza  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02085635

Soumis le : samedi 30 mars 2019-22:30:10

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02085635 , version 1 (30-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085635 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. L'assurance responsabilité civile professionnelle « transactions immobilières » : l'activité accessoire de conseils est incluse sauf stipulation contraire (Cass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 16-23730, PBI). L'essentiel Droit des assurances, 2019, 1, pp.1. ⟨halshs-02085635⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND
42 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More