En cas d’inconciliabilité, les conditions particulières doivent prévaloir sur les conditions générales (Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-20624, PB) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2018

En cas d’inconciliabilité, les conditions particulières doivent prévaloir sur les conditions générales (Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-20624, PB)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés

Droit des assurances

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02083314

Soumis le : jeudi 28 mars 2019-21:35:36

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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halshs-02083314 , version 1 (28-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02083314 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. En cas d’inconciliabilité, les conditions particulières doivent prévaloir sur les conditions générales (Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-20624, PB). Bulletin juridique des assurances, 2018, 60. ⟨halshs-02083314⟩

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