Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des assurances
Année : 2018
Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02083303
Soumis le : jeudi 28 mars 2019-21:19:44
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02083303 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. La validité de la clause de renvoi aux documents contractuels (Cass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-19717). Bulletin juridique des assurances, 2018, 58. ⟨halshs-02083303⟩
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