Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des assurances
Année : 2018
Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02083300
Soumis le : jeudi 28 mars 2019-21:13:39
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02083300 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. La primauté de la forme de la notice d'information en assurance groupe emprunteur (Cass. 1re civ., 5 avr. 2018, n° 13-27063, PB). Bulletin juridique des assurances, 2018, 57. ⟨halshs-02083300⟩
Collections
34
Consultations
0
Téléchargements