Modes alternatifs de règlement des différends - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2019
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02073605 , version 1 (20-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02073605 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Modes alternatifs de règlement des différends. Réflexions sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, Association ProcèSud, Mar 2019, Toulon, France. ⟨halshs-02073605⟩
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