La commission mixte paritaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2001

La commission mixte paritaire

Sébastien Bernard

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02070680 , version 1 (18-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02070680 , version 1

Citer

Sébastien Bernard. La commission mixte paritaire. Revue française de droit constitutionnel, 2001, 47, pp.451-478. ⟨halshs-02070680⟩

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