Article Dans Une Revue
Revue française de droit constitutionnel
Année : 2001
Sébastien BERNARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02070680
Soumis le : lundi 18 mars 2019-11:02:36
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:06:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02070680 , version 1
Citer
Sébastien Bernard. La commission mixte paritaire. Revue française de droit constitutionnel, 2001, 47, pp.451-478. ⟨halshs-02070680⟩
Collections
26
Consultations
0
Téléchargements