La création par un département d'un GIP dont l'objet consiste notamment à reprendre les activités auparavant exercées par un laboratoire départemental d'analyses vétérinaires échappe à l'application des règles de la commande publique car le juge n'identifie ni dévolution de service public ni marché public. Quant à la liberté du commerce et de l'industrie, elle n'est méconnue ni par la collectivité qui ne prend plus elle-même en charge une activité économique, ni par le GIP auquel a été confiée une mission conforme à la loi et présentant un intérêt public.