Réflexions sur l'apport de la création de la société publique locale au droit des entreprises publiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2011

Réflexions sur l'apport de la création de la société publique locale au droit des entreprises publiques

Sébastien Bernard
Centre de Recherches Juridiques
CV

Mots clés

Droit administratif

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 18 mars 2019-10:42:01

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Citer

Sébastien Bernard. Réflexions sur l'apport de la création de la société publique locale au droit des entreprises publiques. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2011, 2011 (3), pp.587-603. ⟨halshs-02070627⟩

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