Périodes d’inaction et temps d’équivalence d’un chauffeur de grande remise : note sous Cour d'Appel Paris, 22ème ch. A, 14 janv. 2009, SA Chabe Limousines c/ Schnell, n° 07/07060 : JurisData n°2009-002262 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2010

Périodes d’inaction et temps d’équivalence d’un chauffeur de grande remise : note sous Cour d'Appel Paris, 22ème ch. A, 14 janv. 2009, SA Chabe Limousines c/ Schnell, n° 07/07060 : JurisData n°2009-002262

Stéphane Carré

Résumé

Les temps durant lesquels le chauffeur de grande remise se tient à la disposition de son employeur ou d’un client, dans les locaux de l’entreprise ou sur les lieux de prise en charge, sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, ne constituent pas des périodes d’inaction. Dès lors, en l’absence prouvée de telles périodes d’inaction, il ne peut être mis en œuvre un mécanisme d’équivalence.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02070087 , version 1 (16-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02070087 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Périodes d’inaction et temps d’équivalence d’un chauffeur de grande remise : note sous Cour d'Appel Paris, 22ème ch. A, 14 janv. 2009, SA Chabe Limousines c/ Schnell, n° 07/07060 : JurisData n°2009-002262. 2010. ⟨halshs-02070087⟩
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