Le règlement UE du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Le règlement UE du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation

Eliette Rubi-Cavagna
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1011597
  • IdRef : 085783862
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Soumis le : mercredi 13 mars 2019-08:25:39

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Dates et versions

halshs-02065853 , version 1 (13-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02065853 , version 1

Citer

Eliette Rubi-Cavagna. Le règlement UE du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation. Recueil Dalloz, 2019, pp.480. ⟨halshs-02065853⟩

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