Troubles psychologiques constitutifs à une agression et accident du travail : CA Rouen, 11 février 2009, n° 08/00003, société TCAR c/ CPAM de Rouen : JurisData n°2009-003691
Résumé
Les troubles psychologiques constitutifs d’une agression subie à l’occasion du travail peuvent constituer un fait accidentel ayant un caractère professionnel évident n’exigeant pas de la caisse primaire d’assurance maladie qu’elle diligente une enquête pour établir l’existence d’un accident du travail.