Périodes de guerre et pension de retraite maritime : note sous Cassation civ., 2ème, 3 sept. 2009, arrêt n°1369 FSP+B - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2009

Périodes de guerre et pension de retraite maritime : note sous Cassation civ., 2ème, 3 sept. 2009, arrêt n°1369 FSP+B

Stéphane Carré

Résumé

La loi n°99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l’expression « à la guerre d’Algérie » n’a ni pour objet ni pour effet de conférer aux marins ayant servi pendant la guerre d’Algérie le bénéfice de la campagne simple accordé en application de l’article L.11 du code des pensions de retraite des marins.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02046998 , version 1 (23-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02046998 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Périodes de guerre et pension de retraite maritime : note sous Cassation civ., 2ème, 3 sept. 2009, arrêt n°1369 FSP+B. 2009. ⟨halshs-02046998⟩
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More