Obstacle à l'exercice de l'action publique concernant un crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2016

Obstacle à l'exercice de l'action publique concernant un crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire

Cédric Ribeyre
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02045913

Soumis le : vendredi 22 février 2019-13:40:50

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:27:49

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Dates et versions

halshs-02045913 , version 1 (22-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02045913 , version 1

Citer

Cédric Ribeyre. Obstacle à l'exercice de l'action publique concernant un crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2016, 2, pp.393-395. ⟨halshs-02045913⟩

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