Enquête de personnalité - Interdiction d'obtenir des déclarations sur les faits - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2016

Enquête de personnalité - Interdiction d'obtenir des déclarations sur les faits

Cédric Ribeyre
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02045908

Soumis le : vendredi 22 février 2019-13:39:39

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halshs-02045908 , version 1 (22-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02045908 , version 1

Citer

Cédric Ribeyre. Enquête de personnalité - Interdiction d'obtenir des déclarations sur les faits. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2016, 2, pp.392-393. ⟨halshs-02045908⟩

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