Le contrôle de la loyauté des consultations référendaires par le Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2009

Le contrôle de la loyauté des consultations référendaires par le Conseil constitutionnel

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02024961 , version 1 (19-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02024961 , version 1

Citer

Thierry Santolini. Le contrôle de la loyauté des consultations référendaires par le Conseil constitutionnel. Colloque "Quelle(s) loyauté(s)?", Jun 2009, Toulon, France. ⟨halshs-02024961⟩
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