Les garanties en matière répressive: le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale et le principe de la rétroactivité in mitius - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire internationale de justice constitutionnelle Année : 2007

Les garanties en matière répressive: le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale et le principe de la rétroactivité in mitius

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https://shs.hal.science/halshs-02024740

Soumis le : mardi 19 février 2019-12:16:34

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02024740 , version 1

Citer

Thierry Santolini. Les garanties en matière répressive: le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale et le principe de la rétroactivité in mitius. Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2007, XXII, pp.832-834. ⟨halshs-02024740⟩

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