Le principe de la légalité et la référence à la législation étrangère pour la détermination d'un délit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2010

Le principe de la légalité et la référence à la législation étrangère pour la détermination d'un délit

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Droit

Thierry Santolini  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02024558

Soumis le : mardi 19 février 2019-11:18:43

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Citer

Thierry Santolini. Le principe de la légalité et la référence à la législation étrangère pour la détermination d'un délit. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2010, XXV, pp.772-773. ⟨halshs-02024558⟩

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