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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2014
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02022940
Soumis le : lundi 18 février 2019-12:06:20
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022940 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Date d'appréciation du comportement du débiteur pour liquider l'astreinte. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, 168. ⟨halshs-02022940⟩
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