Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2015
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02022934
Soumis le : lundi 18 février 2019-12:04:50
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022934 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Nature de l'action en liquidation d'une astreinte. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2015, 189. ⟨halshs-02022934⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements