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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2018
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02022922
Soumis le : lundi 18 février 2019-12:01:25
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022922 , version 1
Citer
Marianne Cottin. La transaction est de nature à faire obstacle à une mesure d'instruction in futurum : Note sur Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-11.628, n° 358 P + B. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2018, 215. ⟨halshs-02022922⟩
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