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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2018
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02022914
Soumis le : lundi 18 février 2019-11:59:39
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022914 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Instance en liquidation d'astreinte et rectification d'erreur matérielle : Note sur Cass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-18.216, n° 1574 P + B + I. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2018, 211. ⟨halshs-02022914⟩
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