Impact de la loi « Justice 21 » sur les déclarations au greffe devant le TI - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2016

Impact de la loi « Justice 21 » sur les déclarations au greffe devant le TI

Marianne Cottin

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022875 , version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022875 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Impact de la loi « Justice 21 » sur les déclarations au greffe devant le TI. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2016, 199. ⟨halshs-02022875⟩
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