La clause de médiation préalable ne s'applique pas à la demande reconventionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2017

La clause de médiation préalable ne s'applique pas à la demande reconventionnelle

Marianne Cottin
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
CV

Mots clés

Droit

Domaines

Droit

Marianne Cottin  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02022860

Soumis le : lundi 18 février 2019-11:42:44

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022860 , version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022860 , version 1

Citer

Marianne Cottin. La clause de médiation préalable ne s'applique pas à la demande reconventionnelle. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2017, 205. ⟨halshs-02022860⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-ST-ETIENNE CNRS UNIV-LYON2 CERCRID UDL
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More