Modalités d'établissement de la liste des médiateurs auprès des cours d'appel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2017

Modalités d'établissement de la liste des médiateurs auprès des cours d'appel

Marianne Cottin

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022852 , version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022852 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Modalités d'établissement de la liste des médiateurs auprès des cours d'appel : Obs. sur D. n° 2017-1457, 9 oct. 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2017, 208. ⟨halshs-02022852⟩
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