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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2017
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02022852
Soumis le : lundi 18 février 2019-11:41:17
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022852 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Modalités d'établissement de la liste des médiateurs auprès des cours d'appel : Obs. sur D. n° 2017-1457, 9 oct. 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2017, 208. ⟨halshs-02022852⟩
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