Modalités d'établissement de la liste des médiateurs auprès des cours d'appel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2017

Modalités d'établissement de la liste des médiateurs auprès des cours d'appel

Marianne Cottin
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
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Mots clés

Droit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02022852

Soumis le : lundi 18 février 2019-11:41:17

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022852 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Modalités d'établissement de la liste des médiateurs auprès des cours d'appel. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2017, 208. ⟨halshs-02022852⟩

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