Action de groupe : appréciation de la validité de l'assignation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2018

Action de groupe : appréciation de la validité de l'assignation

Marianne Cottin

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022845 , version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022845 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Action de groupe : appréciation de la validité de l'assignation : Note sur Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-10.891, n° 672 P + B + I. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2018, 218. ⟨halshs-02022845⟩
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More