Action en responsabilité contre le liquidateur : compétence du tribunal de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2019

Action en responsabilité contre le liquidateur : compétence du tribunal de commerce

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022840 , version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022840 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Action en responsabilité contre le liquidateur : compétence du tribunal de commerce. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2019, 223. ⟨halshs-02022840⟩
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More