Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2019
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02022838
Soumis le : lundi 18 février 2019-11:36:48
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022838 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Précisions sur le champ d'application du règlement européen « petits litiges ». Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2019, 223. ⟨halshs-02022838⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements