La réforme de la procédure française par le décret n° 95-1231 du 28 décembre 1998 - la réalisation du rapport Coulon - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Zeitschrift für Zivilprozess (ZZP) int. Année : 1999

La réforme de la procédure française par le décret n° 95-1231 du 28 décembre 1998 - la réalisation du rapport Coulon

Marianne Cottin
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
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Marianne Cottin. La réforme de la procédure française par le décret n° 95-1231 du 28 décembre 1998 - la réalisation du rapport Coulon. Zeitschrift für Zivilprozess (ZZP) int., 1999, pp.53-65. ⟨halshs-02022809⟩

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