Point de départ des intérêts sur les sommes à restituer après cassation d'une décision de justice : quelle décision ouvre droit à restitution ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Point de départ des intérêts sur les sommes à restituer après cassation d'une décision de justice : quelle décision ouvre droit à restitution ?

Marianne Cottin
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
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Citer

Marianne Cottin. Point de départ des intérêts sur les sommes à restituer après cassation d'une décision de justice : quelle décision ouvre droit à restitution ?. Recueil Dalloz, 1998, pp.261-264. ⟨halshs-02022805⟩

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