Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02022791
Soumis le : lundi 18 février 2019-11:22:50
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022791 , version 1
Citer
Marianne Cottin. La Cour de cassation se dote d'une procédure d'admission des pourvois en cassation. Recueil Dalloz, 2002, pp.748-750. ⟨halshs-02022791⟩
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