La Cour de cassation se dote d'une procédure d'admission des pourvois en cassation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

La Cour de cassation se dote d'une procédure d'admission des pourvois en cassation

Marianne Cottin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022791 , version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022791 , version 1

Citer

Marianne Cottin. La Cour de cassation se dote d'une procédure d'admission des pourvois en cassation. Recueil Dalloz, 2002, pp.748-750. ⟨halshs-02022791⟩
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