Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02022787
Soumis le : lundi 18 février 2019-11:21:34
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022787 , version 1
Citer
Marianne Cottin, Pascal Ancel. L'efficacité procédurale des clauses de conciliation ou de médiation. Recueil Dalloz, 2003, pp.1386-1391. ⟨halshs-02022787⟩
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