Nouvelles répartitions des compétences du juge de proximité et des tribunaux d’instance et de grande instance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2005

Nouvelles répartitions des compétences du juge de proximité et des tribunaux d’instance et de grande instance

Marianne Cottin
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
CV

Mots clés

Droit

Domaines

Droit

Marianne Cottin  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : lundi 18 février 2019-11:17:23

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022770 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Nouvelles répartitions des compétences du juge de proximité et des tribunaux d’instance et de grande instance. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2005, 69. ⟨halshs-02022770⟩

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