L’action des associations de consommateurs en suppression des clauses abusives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2005

L’action des associations de consommateurs en suppression des clauses abusives

Marianne Cottin

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022762 , version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022762 , version 1

Citer

Marianne Cottin. L’action des associations de consommateurs en suppression des clauses abusives. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2005, 70. ⟨halshs-02022762⟩
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