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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2015
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02022738
Soumis le : lundi 18 février 2019-11:06:59
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022738 , version 1
Citer
Marianne Cottin, Françoise Perret-Richard. Le règlement « Bruxelles I bis » est entré en application le 10 janvier 2015. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2015, 178. ⟨halshs-02022738⟩
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