Loi Carrez - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Loi Carrez

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02007099 , version 1 (05-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02007099 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Loi Carrez. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 2, pp.144. ⟨halshs-02007099⟩

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