Interaction entre condition suspensive et délais - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Interaction entre condition suspensive et délais

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02007096 , version 1 (05-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02007096 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Interaction entre condition suspensive et délais. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 3, pp.231. ⟨halshs-02007096⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More