Une demande de prêt non conforme aux caractéristiques prévues à la promesse de vente est fautive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Une demande de prêt non conforme aux caractéristiques prévues à la promesse de vente est fautive

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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Citer

Frédérique Cohet. Une demande de prêt non conforme aux caractéristiques prévues à la promesse de vente est fautive. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 4, pp.307. ⟨halshs-02007095⟩

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