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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02007095
Soumis le : mardi 5 février 2019-09:36:06
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:47:56
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02007095 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Une demande de prêt non conforme aux caractéristiques prévues à la promesse de vente est fautive. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 4, pp.307. ⟨halshs-02007095⟩
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