L'erreur sur l'objet de l'engagement du vendeur est source de nullité relative - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

L'erreur sur l'objet de l'engagement du vendeur est source de nullité relative

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02007091 , version 1 (05-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02007091 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. L'erreur sur l'objet de l'engagement du vendeur est source de nullité relative. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 6, pp.471. ⟨halshs-02007091⟩

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