L'erreur sur l'objet de l'engagement du vendeur est source de nullité relative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

L'erreur sur l'objet de l'engagement du vendeur est source de nullité relative

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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Citer

Frédérique Cohet. L'erreur sur l'objet de l'engagement du vendeur est source de nullité relative. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 6, pp.471. ⟨halshs-02007091⟩

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