Un exemple de renonciation tacite à l'action résolutoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Un exemple de renonciation tacite à l'action résolutoire

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02007084 , version 1 (05-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02007084 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Un exemple de renonciation tacite à l'action résolutoire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 10, pp.728. ⟨halshs-02007084⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More