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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

Abus dans la résiliation d’un contrat de concession

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589

Résumé

La Cour de cassation fait application à la résiliation d’un contrat de concession d’une jurisprudence bien établie selon laquelle la résiliation d’un contrat à durée indéterminée peut, même si le préavis est respecté, revêtir un caractère abusif en raison des circonstances qui accompagnent la rupture.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02006026 , version 1 (04-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02006026 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Abus dans la résiliation d’un contrat de concession : note sous Cass. com., 8 oct. 2013, no 12-22952, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00953. Gazette du Palais, 2014, 23. ⟨halshs-02006026⟩

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