Refus non fautif d’insérer une œuvre d’art dans un catalogue au nom de la liberté d’expression - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

Refus non fautif d’insérer une œuvre d’art dans un catalogue au nom de la liberté d’expression

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589

Résumé

La Cour de cassation retient, au visa de l’article 10 de la Conv. EDH, que le refus de l’auteur d’un catalogue raisonné d’insérer une œuvre d’art, serait-elle authentique, ne peut, à défaut d’un texte spécial, être considéré comme fautif.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02006018 , version 1 (04-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02006018 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Refus non fautif d’insérer une œuvre d’art dans un catalogue au nom de la liberté d’expression : note sous Cass. 1re civ., 22 janv. 2014, no 12-35264, ECLI:FR:CCASS:2014:C100031. Gazette du Palais, 2014, 107. ⟨halshs-02006018⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More