Responsabilité du notaire qui n'a pas invité son client, ressortissant étranger, à se faire assister par un interprète
Résumé
Le notaire engage sa responsabilité lorsque, constatant la mauvaise connaissance de la langue française par son client, il ne l’invite pas à se faire assister par un interprète. Il n’y a pas lieu à partage de responsabilité dès lors que la faute du client a été absorbée par celle, plus grave, du notaire.