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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

Responsabilité du notaire qui n'a pas invité son client, ressortissant étranger, à se faire assister par un interprète

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589

Résumé

Le notaire engage sa responsabilité lorsque, constatant la mauvaise connaissance de la langue française par son client, il ne l’invite pas à se faire assister par un interprète. Il n’y a pas lieu à partage de responsabilité dès lors que la faute du client a été absorbée par celle, plus grave, du notaire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02006013 , version 1 (04-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02006013 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Responsabilité du notaire qui n'a pas invité son client, ressortissant étranger, à se faire assister par un interprète : note sous Cass. 1re civ., 13 mai 2014, no 13-13509, ECLI:FR:CCASS:2014:C100564. Gazette du Palais, 2014, 191, pp.18. ⟨halshs-02006013⟩

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