Exercice abusif des droits processuels
Résumé
Le déploiement de moyens de défense dilatoires et artificiels et la profusion sans cesse renouvelée de procédures afin de mettre en échec l’exécution de titres anciens de plus de vingt ans excèdent les limites de l’exercice normal des droits de la défense et traduisent un abus de procédure ainsi qu’une intention de nuire aux créanciers.