Droit à commission et préjudice du courtier : application des usages du courtage terrestre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

Droit à commission et préjudice du courtier : application des usages du courtage terrestre

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Par cet arrêt en date du 15 mai 2015, la Cour de cassation fait application des usages du courtage d’assurance terrestre pour justifier le maintien du droit à commission du courtier en cas de dénonciation irrégulière du courtage et son droit à indemnisation.

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https://shs.hal.science/halshs-02005976

Soumis le : lundi 4 février 2019-12:21:14

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:20:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02005976 , version 1 (04-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02005976 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Droit à commission et préjudice du courtier : application des usages du courtage terrestre. Gazette du Palais, 2015, 183, pp.10. ⟨halshs-02005976⟩

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