Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2016

Application jurisprudentielle du barème de capitalisation de 2013 diffusé par la Gazette du palais

Résumé

La Cour de cassation relève que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel a fait application du barème de capitalisation qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de la réparation des préjudices patrimoniaux de la victime pour le futur.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02005926 , version 1 (04-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02005926 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Application jurisprudentielle du barème de capitalisation de 2013 diffusé par la Gazette du palais. Gazette du Palais, 2016, 03, pp.31. ⟨halshs-02005926⟩

Collections

68 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More