Application jurisprudentielle du barème de capitalisation de 2013 diffusé par la Gazette du palais - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2016

Application jurisprudentielle du barème de capitalisation de 2013 diffusé par la Gazette du palais

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589

Résumé

La Cour de cassation relève que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel a fait application du barème de capitalisation qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de la réparation des préjudices patrimoniaux de la victime pour le futur.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02005926 , version 1 (04-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02005926 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Application jurisprudentielle du barème de capitalisation de 2013 diffusé par la Gazette du palais : note sous Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, nos 14-27243 et 14-27244, ECLI:FR:CCASS:2015:C201667. Gazette du Palais, 2016, 03, pp.31. ⟨halshs-02005926⟩

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