Au double visa des articles 1 et 4 de la loi du 4 juillet 1985, la Cour de cassation énonce qu’en cas de collision de deux véhicules, le juge doit évaluer si la faute de la victime conductrice limite ou exclut son droit à réparation en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur. Elle censure un arrêt d’appel ayant exigé du conducteur victime qu’il rapporte la preuve d’une faute de l’autre conducteur afin de démontrer que sa faute n’était pas la cause exclusive de l’accident.