Par cet arrêt en date du 23 juin 2016, la Cour de cassation retient que le réaménagement du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l’activité exercée et que le principe de réparation intégrale impose que l’indemnité d’occupation due pendant la remise en état d’un site, après cessation d’activité, soit fixée par référence au loyer prévu au bail.