Fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un site classé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2016

Fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un site classé

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589

Résumé

Par cet arrêt en date du 23 juin 2016, la Cour de cassation retient que le réaménagement du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l’activité exercée et que le principe de réparation intégrale impose que l’indemnité d’occupation due pendant la remise en état d’un site, après cessation d’activité, soit fixée par référence au loyer prévu au bail.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02005692 , version 1 (04-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02005692 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un site classé : note sous Cass. 3e civ., 23 juin 2016, no 15-11440, ECLI:FR:CCASS:2016:C300754. Gazette du Palais, 2016, 34, pp.24. ⟨halshs-02005692⟩

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